CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FRANCESHOP SAS

Applicables aux sites exploités par FranceShop SAS, notamment www.cimaise-shop.fr ainsi que leurs éventuelles déclinaisons.

Article 1 – Objet et étendue

1.1

Les marchandises vendues par FranceShop SAS sur les sites internet exploités par la société s’adressent :

• aux professionnels ;
• aux non-professionnels ;
• ainsi qu’aux consommateurs.

1.2

Le fait, pour tout Client, de passer commande sur le Site emporte son acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf accord préalable écrit entre les parties.

1.3

FranceShop SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 – Commande

2.1

Toute commande validée par le Client présente un caractère ferme et définitif à compter de sa réception par FranceShop SAS, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’article 9.

2.2

Toute modification ultérieure de la commande, notamment concernant les marchandises, quantités ou délais de livraison, ne pourra intervenir qu’avec l’accord exprès et préalable de FranceShop SAS.

Article 3 – Disponibilité des marchandises

3.1

Les offres de produits proposées par FranceShop SAS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

3.2

En cas de rupture de stock affectant une commande en cours, FranceShop SAS informera le Client dans les meilleurs délais et lui communiquera un nouveau délai de livraison estimatif.

Le Client pourra alors :

• maintenir sa commande ;
• ou demander son annulation et le remboursement des sommes déjà versées.

3.3

FranceShop SAS pourra proposer un produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs uniquement avec l’accord préalable du Client.

3.4

En cas de défaillance d’un fournisseur, FranceShop SAS pourra annuler tout ou partie d’une commande et rembourser les sommes éventuellement perçues.

Article 4 – Prix et frais de livraison

4.1

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.

4.2

Les frais de livraison sont calculés automatiquement selon :

• le type de produit ;
• le format ;
• le poids ;
• le pays de destination ;
• et le transporteur sélectionné.

Ils s’ajoutent au montant total de la commande.

4.3

L’option « Livraison Express 48/72 heures » est proposée sous réserve :

• de disponibilité des produits ;
• et d’une validation de commande avant 14h00 les jours ouvrés.

Les délais indiqués restent indicatifs et dépendent également des transporteurs.

Article 5 – Paiement

5.1

Sauf accord particulier écrit, les commandes sont payables comptant :

• par carte bancaire ;
• par virement bancaire ;
• ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.

FranceShop SAS se réserve le droit d’exiger le règlement intégral de la commande avant expédition.

5.2

En cas d’accord de paiement différé, le règlement devra intervenir à l’échéance figurant sur la facture.

5.3

FranceShop SAS accepte les règlements administratifs.

Toute demande relative aux modalités de paiement doit être effectuée exclusivement via le formulaire de contact disponible sur le Site.

5.4 – Retard de paiement

Pour les Clients professionnels

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ;
• l’application d’intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

FranceShop SAS pourra également suspendre ou annuler les commandes en cours.

Pour les Clients consommateurs

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’intérêts au taux légal après mise en demeure restée infructueuse.

Article 6 – Réserve de propriété

6.1

Les marchandises vendues demeurent la propriété exclusive de FranceShop SAS jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires.

6.2

En cas de revente des marchandises avant paiement complet, le Client s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la présente clause de réserve de propriété.

Article 7 – Livraison

7.1

FranceShop SAS livre ses produits en France métropolitaine, à Monaco ainsi que dans les différents pays proposés lors du processus de commande sur le Site.

La liste des pays éligibles à la livraison est affichée directement sur le Site au moment de la commande et peut évoluer à tout moment.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande.

Pour les Clients professionnels, le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur.

Pour les Clients consommateurs, le transfert des risques intervient au moment de la livraison des produits au Client ou à un tiers désigné par lui.

7.2

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent :

• de la disponibilité des produits ;
• des délais de fabrication ;
• et des transporteurs.

7.3

En cas de retard important, le Client consommateur pourra demander l’annulation de sa commande conformément aux dispositions du Code de la consommation.

7.4

Pour les Clients professionnels, les retards de livraison ne pourront donner lieu à indemnisation, annulation ou réduction de prix.

Article 8 – Réclamations et dommages apparents

8.1

Le Client doit vérifier l’état des marchandises au moment de la livraison.

8.2

Toute anomalie ou avarie apparente doit être signalée :

• au transporteur ;
• et à FranceShop SAS ;
  dans les délais légaux applicables.

Toute réclamation devra être accompagnée de photographies et d’une description précise des dommages constatés.

8.3

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans accord préalable écrit de FranceShop SAS.

Toute demande devra être effectuée via le formulaire de contact du Site.

Article 9 – Droit de rétractation du Client consommateur

9.1

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

FranceShop SAS
Z.A. de Bornel
7 Rue Jean Baptiste Néron
60540 Bornel – France

Le Client devra impérativement préciser :

• le nom du site internet concerné ;
• son nom et prénom ;
• le numéro de commande.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine permettant leur remise en vente.

9.2

En cas de rétractation valable, FranceShop SAS remboursera les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant :

• la récupération des produits ;
• ou la réception d’une preuve d’expédition.

9.3

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits sur mesure ;
• aux produits personnalisés ;
• aux produits fabriqués selon les spécifications du Client.

Toutefois, en cas d’erreur imputable à FranceShop SAS, le produit sera remplacé ou remboursé.

9.4 – Clients professionnels

Les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation sauf disposition légale impérative contraire.

Article 10 – Données personnelles

10.1

FranceShop SAS collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

10.2

Le Client dispose :

• d’un droit d’accès ;
• de rectification ;
• d’effacement ;
• d’opposition ;
• et de portabilité de ses données personnelles.

Toute demande doit être effectuée via le formulaire de contact disponible sur le Site.

10.3

Le Client peut recevoir des offres commerciales s’il y a consenti lors de sa commande.

Il peut retirer ce consentement à tout moment.

Article 11 – Garanties légales

11.1

Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

11.2

Le consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité ;
• ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.

11.3

Toute demande relative aux garanties doit être effectuée via le formulaire de contact du Site.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur le Site.

Article 13 – Litiges et juridiction compétente

13.1

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

13.2

En cas de litige avec un Client consommateur, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes conformément au Code de la consommation.

13.3

Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de FranceShop SAS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 14 – Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

FranceShop SAS est enregistrée auprès de l’ADEME sous l’identifiant unique suivant :

FR215222_01FPQU

Article 15 – Informations complémentaires

Les prix et caractéristiques des produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Les produits présentés sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des capacités d’approvisionnement des fournisseurs.