Droit de rétractation

instructions

Droit de retractation

Article 9. Faculté de rétractation du Client consommateur

9.1: Conformément aux dispositions de l'article L.121-20.1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à ses frais à Franceshop SARL. Si le Client ne retourne qu’une partie de la commande, les frais d’expédition aller ne seront pas remboursés par  Franceshop SARL.

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9.2: En cas d'exercice du droit de rétractation, Franceshop SARL remboursera les sommes versées, sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce, dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

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9.3   Les produits "sur-mesure" ou encore produits ayant été fabriqués, modifiés, découpés, ajustés à un format ou une forme spécifié par l'acheteur/client ne sont pas remboursables, sauf si le vendeur, FranceShop SARL, a commis une erreur et fournit un produit ne correspondant pas à celui commandé. Dans ce cas FranceShop SARL remplacera la marchandise et reprendra le produit ne correspondant pas à celui commandé par le client.

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